La Directive 2014/34/UE publiée au journal officiel de l’Union européenne du 29 mars 2014 révise l’ancienne Directive 94/9/CE.
Des informations contradictoires sur ses modalités d’application de la nouvelle directive ont circulé c'est pourquoi nous souhaitons partager avec nos clients le cadre d'application de cette réglementation.
Ce qui a changé
- La déclaration CE de conformité devient une déclaration UE de conformité pour les produits ATEX
- L’attestation d’examen CE est remplacée par une attestation d’examen UE de type.
- Les importateurs doivent mentionner leurs noms et coordonnées sur les produits.
- La mise sur le marché des produits ATEX suppose pour les fabricants les importateurs et les distributeurs, de répondre à des exigences de traçabilité et de surveillance renforcées.
- Les exigences pour la notification des organismes d’évaluation de la conformité sont renforcées.
Ce qui n'à pas changé
- Le marquage CE (il s’agit de la Conformité Européenne).
- Le champ d’application et les exigences essentielles de santé et de sécurité.
- Les procédures d’évaluation de la conformité.
- La classification des groupes et catégories d’appareils et le marquage « ATEX ».
Application de la nouvelle directive
La Directive 94/9/CE ne sera abrogée que le 19 avril 2016. Elle reste la seule applicable jusqu’à cette date. A partir du 20 avril 2016, c’est la nouvelle Directive 2014/34/UE qui devient obligatoire :- Les déclarations UE de conformité suivant la directive 2014/34/UE remplacent les déclarations CE de conformité.
- L’émission d’attestations suivant la nouvelle directive devient possible.
- Les attestations délivrées au titre de la directive 94/9/CE ATEX restent valables tant qu’aucun changement n’affecte le produit. En cas de modification, une nouvelle attestation selon la directive 2014/34/UE, portant un nouveau numéro, doit être émise.
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